Règlement de magasin

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande ou consultation passée sur le site Internet www.miroirpourtoi.fr et ses adresses dérivées. Société par actions simplifiées au capital de Ruke Zbigniew Rus, ul. Słowackiego 11, 24-100 Puławy,Pologne ,Numéro d’identification fiscale PL7161644060

La confirmation de la commande par l'acheteur est précédée par l‘acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

L'activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des consommateurs) - cf. art. L111-1 code de la conso.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Seules les personnes de plus de 18 ans, pourront acheter des produits sur le site www.miroirpourtoi.fr

Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) - obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. conso.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.miroirpourtoi.fr La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, Hors frais spécifiques d'expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Ils sont garantis jusqu'à la parution du nouveau catalogue. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne – Acceptation de commande

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour www.miroirpourtoi.fr à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande. Aucun rabattement ou des frais de retard ne s'applique pas.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, art. L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

 

Article 4 : Produits et services

Les descriptions essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. La représentation parfaite des produits sur le site internet www.miroirpourtoi.fr et/ou dans le catalogue ne pouvant être garantie, du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, www.miroirpourtoi.fr ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles, le délai de réalisation de commande est de 14 jours travaillés, sauf les commandes spécifiques où le délai pourra être plus long. Néanmoins, nous essayons de répondre aux besoins de nos Clients et de réduire au minimum le temps d'attente de Votre commande. A défaut, le Vendeur en informe le Client des inconvénients éventuels.

Lors de la livraison l'acheteur doit procéder à la vérification nécessaire de produit livré pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité de produit. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur échange ou rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n'a pas payé l'intégralité du prix de vente.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Un livreur se présentera à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande après la mise en expédition de Votre commande. Les colis sont livrés au pied de Votre domicile. Les prix ne comportent pas la livraison à l'étage ni l'installation.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

L'impossibilité de livraison à la date prévue, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande.

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.

 

Les livraisons ne seront pas effectuées pour les pays d’Outre – Mer et en Corse (supplément de paiement transport sera demandé)

En tant que bénéficiaire de colis, le client doit examiner le colis après l’avoir confirmé avec Votre signature. Le client confirme avec la signature la réception de colis et doit vérifier le contenu de l'emballage en présence de livreur de préférence pour confirmer l'intégrité des produits.  Si les miroirs sont endommagés, il faudrait enregistrer les dégâts sur le scanner à main. Il est vrai que des fois le livreur ne peut pas attendre ou dépose le colis chez une autre personne, dans ce cas veuillez nous signaler les dommages le plus rapidement possible.

S'il Vous plaît, vérifier le miroir le plus tôt possible - 2 jours maximum, même lorsqu'il a été endommagé et contactez-nous le plus rapidement possible.

 

Pour réclamer la marchandise il est nécessaire de nous faire parvenir : une photo des dégâts, une photo de l'emballage extérieur avec l'étiquette des fournisseurs, la description de la situation / dommages.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article Vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de réalisation de la commande. Si Vous le souhaitez, elle pourra être annulée, le montant de la commande sera remboursé.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible en totalité immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, PayPal, Virement bancaire.

 

Payez avec carte bancaire

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les paiements par carte bancaire sont sécurisés conforme aux réglementations interbancaires internationales. Cela permet à l'acheteur d'effectuer ses achats en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées et sont directement transmises. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Payez avec PayPal

 

PayPal est un moyen de paiement sécurisé lequel Vous permet de payer rapidement Vos articles en ne partageons pas Vos données bancaires avec les sites vendeurs. https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/upcoming-policies-full

Il Vous suffit de les indiquer lors de la création de Votre compte PayPal. Elles sont sécurisées et cryptées définitivement. Si Vous possédez déjà un compte PayPal, Vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler Vos achats rapidement et en toute sécurité. Si Vous n’avez pas de compte PayPal, Vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, Vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où Vous renseignez Vos données bancaires et choisissez ou non de créer un compte PayPal.

En commandant sur le site de www.miroirpourtoi.fr , le client s'engage à fournir les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par www.miroirpourtoi.fr dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Les commandes sont prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

Le site www.miroirpourtoi.fr utilise les "cookies ". Lors de votre première visite, un cookie identifie votre navigateur en lui associant un nombre unique. Un cookie va enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Ces informations garantiront le bon déroulement de votre commande. A la fin de votre visite, ces informations seront effacées de votre ordinateur. Nous n’en conservons alors aucune trace.

 

Article 9 : Facturation

La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le droit de rétractation par le consommateur est éteint dans le cas de biens (services) au-delà de l'offre standard de la boutique, préparé sur commande spéciale et adaptés aux besoins individuels. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. En cas de réclamation Vous devrez nous informer par écrit (reclamation@miroirpourtoi.fr) , en joignant une description des dommages ainsi qu’une documentation photos ou une vidéo . Vous êtes dans l'obligation de conserver les produits reçus en votre possession et d'en prendre soin de manière raisonnable et adéquate.

 Le droit de résiliation du contrat par le consommateur est exclu en cas de :

- un contrat dont l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins particuliers de découpe de miroir.

- un contrat dont l'objet de la prestation est un article réalisé sur commande du Client, allant au-delà des attributs standards – Teinte de la lumière, Technologie de finition, interrupteur.

 

     Le droit de résiliation du contrat par le consommateur est exclu dans le cas de biens (services) qui vont au-delà de l'offre standard du magasin, préparés pour la commande spéciale du client et adaptés à ses besoins individuels. Dans le cas du magasin : miroirpourtoi.fr, il s'agira de miroirs aux dimensions individuelles, saisies à la main lors de la commande (en dehors du catalogue de dimensions standard), des miroirs dont le verre a été découpé (modèles : Milly, Luna, Nelly, etc.) et biens pour lesquels le client a choisi des attributs supplémentaires qui vont au-delà des standards, c'est-à-dire - Couleur de la lumière, technologie d'exécution, interrupteur.

Vous devez nous renvoyer les produits dans leur état d'origine à l'adresse de contact spécifiée, renvoi à vos frais (sauf si l'article vous fut expédié par erreur ou s'avère endommagé ou défectueux) à effectuer le plus rapidement possible après l'annulation du contrat.

Veuillez nous renvoyer les produits dans leur emballage d'origine, accompagnés de la preuve d'achat. Nous vous recommandons de conserver une preuve d'expédition.

Nous ne pouvons vous offrir un remboursement intégral pour les miroirs ayant été installés et fixés sur un mur. C'est pourquoi nous vous demandons de vérifier que le produit correspond bien à vos attentes avant de procéder à sa pose. Les produits renvoyés doivent être complets, non utilisés et en parfait état. Les produits doivent être renvoyés dans leurs boites et emballages d'origine, avec les accessoires fournis.

Retour de marchandise aux frais du client selon la taille du colis et le tarif du transporteur. Le montant de la commande sera réduit de ce coût.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant

- le client doit conserver les cartons et protections d'origine pendant la durée de la garantie. Dans le cas échéant des frais d'expedtion des cartons lui seront demandés.

Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.

 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes reclamation@miroirpourtoi.fr La réclamation doit avoir lieu immédiatement, au plus tard dans les 2 jours suivant la date de livraison. En cas de réclamation Vous devrez nous informer par mail, en joignant une description des dommages ainsi qu’une documentation photos ou une vidéo.

 

Les dommages occasionnés par une mauvaise manipulation du produit, une installation, un raccordement incorrectes, ainsi que stockage, ne sont pas remboursables.

De nouveaux équipements et composants qui ont des erreurs d'usine, les défauts matériels doivent être signalés dans un délais de 24 mois à partir de la date de réception. Ils seront retournés ou échangés.

Toutes les réclamations liées au verre comme les ébrèchements, des bris, doivent être vérifiés lors de la réception et immédiatement, au plus tard dans les 48heures à partir de la date de réception , transférés à notre service clients .
La réclamation porte sur le produit commandé. Nous ne prenons pas en charge les frais liés au montage et démontage de nos miroirs .

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

On rappelle ici simplement que la vente n'occasionne aucune cession d'IP.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles Vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant Votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, Vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez Vous désinscrire à tout instant. Il Vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.